Art. 25 Ordonnance concernant la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile

Les ressources de la Fondation se composent notamment

a) des paiements des usagers et de leurs assureurs;

b) des contributions des pouvoirs publics : de subventions, du financement des prestations d'intérêt général et du financement des soins;

c) des dons, legs, affectés et non affectés, prestations de particuliers ou de corporations de droit public et privé.