Art. premier Ordonnance concernant la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile

1 La présente ordonnance règle les modalités d’organisation, de surveillance, de subventionnement et de gestion de la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile (FAS) (ci-après : "Fondation").

2 Elle ne régit pas l'aide et les soins à domicile prodigués par des personnes ou des organismes privés.