Art. 63 Ordonnance sur les établissements hospitaliers

Sont abrogées

1. l'ordonnance du 24 juin 1981 concernant la gestion financière des hôpitaux subventionnés par I'Etat;

2. l'ordonnance du 30 avril 1996 concernant l'autorisation des hospitalisations extérieures;

3. l'ordonnance du 15 mars 2005 concernant l’acquisition et l’entretien des investissements des établissements hospitaliers publics;

4. l'ordonnance du 12 octobre 1994 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du comité des acquéreurs des services hospitaliers;

5. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'internement des malades mentaux dans des établissements privés.

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