Art. 61 Ordonnance sur les établissements hospitaliers

1 Les établissements hospitaliers qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation d'exploiter ou dont l'autorisation n'est plus valable au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur les établissements hospitaliers doivent déposer leur demande dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Les établissements hospitaliers au bénéfice d'une autorisation d'exploiter valable au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur les établissements hospitaliers conservent leur autorisation jusqu'à l'échéance de celle-ci, mais doivent présenter une demande au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.