Art. 53 Ordonnance sur les établissements hospitaliers

1 Les demandes doivent être adressées au médecin cantonal au moyen du formulaire reconnu.

2 La décision est communiquée au médecin ayant soumis la demande; elle est également communiquée, mais sans les données médicales, à l'hôpital de destination et à l'assureur.

3 Le Département règle les détails de la procédure.