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Art. 50 Ordonnance sur les établissements hospitaliers

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 50 Ordonnance sur les établissements hospitaliers

Le Gouvernement arrête, chaque année, les tarifs de référence pour la prise en charge des prestations selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

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