Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.111.1 CH-JU

Art. 42 Ordonnance sur les établissements hospitaliers

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 Ordonnance sur les établissements hospitaliers

L'établissement qui assume la gestion d'une unité hospitalière de psychiatrie confiée par l'Etat répond des dommages causés sans droit par son personnel.

← Art. 41 Ordonnance sur les établissements hospitaliers 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile Art. 43 Ordonnance sur les établissements hospitaliers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →