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Art. 38 Ordonnance sur les établissements hospitaliers

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 38 Ordonnance sur les établissements hospitaliers

Lorsque l’Etat confie la gestion d’une unité hospitalière de psychiatrie à des tiers, il conclut un contrat de droit administratif à cet effet.

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