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Art. 22 Ordonnance sur les établissements hospitaliers

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 22 Ordonnance sur les établissements hospitaliers

1 Lorsque les conditions du retrait sont réunies, celui-ci est prononcé par le Gouvernement sur préavis du Département.

2 Le Gouvernement définit les modalités d'application de la décision.

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