Art. 20 Ordonnance sur les établissements hospitaliers

1 Toute modification affectant les éléments sur lesquels repose l'autorisation d'exploiter doit faire l'objet d'une requête préalable. La procédure est la même que celle applicable pour l'autorisation initiale. Une description détaillée des modifications ainsi que tous les documents pertinents doivent être joints à la requête.

2 Si la requête est agréée, le Gouvernement modifie l'autorisation en conséquence.