Art. 18 Ordonnance sur les établissements hospitaliers

1 La demande est accompagnée des informations et documents suivants

a) la dénomination de l'établissement;

b) les statuts de l'établissement;

c) l'acte de fondation;

d) la description de la mission, de l'organisation, du concept global et des prestations offertes par l'établissement;

e) les données précises sur la capacité de prise en charge;

f) l'organigramme;

g) la liste des responsables accompagnée, pour chacun d'eux, des documents requis par la présente ordonnance;

h) le règlement interne de l'établissement;

i) le protocole en cas d'urgence médicale;

j) le protocole de gestion des plaintes des patients;

k) le protocole de gestion des conflits de travail;

l) un système global de gestion de la qualité comprenant, également, le système de déclaration et de traitement des incidents;

m) la police d'assurance responsabilité civile;

n) un plan financier et un bilan;

o) les autres renseignements et documents requis par le Service de la santé publique.

2 L'établissement est tenu de fournir à l'autorité tous les renseignements nécessaires à l'examen de sa demande.

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