Art. 6 Loi sur les établissements hospitaliers

1 L'évaluation des besoins se fonde sur des critères tels que la population, la structure démographique, les statistiques de morbidité, l'évolution de la médecine et des équipements médico-techniques, les missions et les mandats de prestations confiés aux établissements hospitaliers.

2 Elle est réalisée dans le respect des critères de qualité et d'économicité.

3 Elle tient compte également des contraintes géographiques, des structures bâties et de la situation économique et financière générale et de l'organisation hospitalière des régions voisines.

4 Elle est harmonisée avec les exigences contenues dans les plans d'aménagement du territoire.

5 La planification hospitalière mentionne les indicateurs et les critères retenus en vue de l'évaluation des besoins.

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