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Art. 48 Loi sur les établissements hospitaliers

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 48 Loi sur les établissements hospitaliers

L'Etat peut prendre part, en qualité d'observateur, à la procédure d'élaboration des conventions tarifaires.

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