Art. 47 Loi sur les établissements hospitaliers

1 Les modalités de financement sont précisées dans le mandat de prestations passé avec l'établissement hospitalier.

2 Le Gouvernement est compétent pour établir d'autres modalités de financement. Il peut notamment établir un budget global en application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

3 Le calcul du budget global tient compte notamment des moyens nécessaires à l'accomplissement de la mission définie par la planification hospitalière, du mode de rémunération du personnel, des conditions locales pouvant affecter l'exploitation, de l'appréciation des résultats des exercices antérieurs et futurs.

4 A cette fin, il fixe, après négociations avec les partenaires tarifaires, un budget global de dépenses autorisées, qui porte sur tout ou partie des activités de l’hôpital.

5 Afin d’assurer le respect du budget global, le département fixe les modalités de correction éventuelle en fin d’exercice.

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