Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.11 CH-JU

Art. 37 Loi sur les établissements hospitaliers

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
Ouvrir la source officielle Texte complet (64 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 Loi sur les établissements hospitaliers

1 Les unités de soins psychiatriques de droit public sont des établissements hospitaliers sans personnalité juridique. Ils dépendent de l'Etat.

2 L'Etat peut en confier la gestion à des tiers.

← Art. 36 Loi sur les établissements hospitaliers 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile Art. 38 Loi sur les établissements hospitaliers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

9.2013.242 · ti (art. 37 LPMA)
Appeal Against Curatorship Order Due to Procedural Due Process Violations
Cited in the reasoning detailing which parties are entitled to request protection measures for an adult.