Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.11 CH-JU

Art. 36 Loi sur les établissements hospitaliers

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
Ouvrir la source officielle Texte complet (64 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 Loi sur les établissements hospitaliers

Chaque service de soins est placé sous la responsabilité médicale et professionnelle d'un médecin titulaire d'une autorisation de pratiquer dans le Canton.

← Art. 35 Loi sur les établissements hospitaliers 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile Art. 37 Loi sur les établissements hospitaliers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →