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Art. 35 Loi sur les établissements hospitaliers

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 35 Loi sur les établissements hospitaliers

La mission de chaque site est définie dans le mandat de prestations conclu avec l'Etat.

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