810.11
CH-JU
CH-JU
Art. 3 Loi sur les établissements hospitaliers
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
Art. 3 Loi sur les établissements hospitaliers
1 Sont considérés comme établissements hospitaliers, au sens de la présente loi, les établissements reconnus comme tels, conformément à l’article 39 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Ils peuvent être privés ou publics.
2 Au sens de la présente loi, l'hôpital répertorié s'entend d'un hôpital figurant sur la liste des hôpitaux reconnus par un canton conformément à l’article 39 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. L'hôpital conventionné s'entend d'un hôpital non répertorié, avec lequel les assureurs ont conclu une convention sur la rémunération des prestations fournies au titre de l’assurance obligatoire des soins.
3 Au sens de la présente loi, on entend par assurés jurassiens les personnes qui ont leur domicile civil dans le Canton.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (10)
BGE 142 V 249 (art. 3 al. 2 let. b LPMA)
Insurer Challenging Fertility Treatment Coverage Based on Age
ence à la solution consistant à laisser la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine (CNE) la tâche de clarifier l' art. 3 al. 2 let. b LPMA dans une directive. Il avait également expliqué que la ménopause fixait par exemple une limite naturelle à la possibilité de pro
BGE 141 III 328 (Art. 3 Abs. 3 FMedG)
Swiss Supreme Court Upholds Refusal to Register US Surrogacy Birth Certificates Absent Genetic Link
(FMedG; SR 810.11) werden die verfassungsrechtlichen Vorgaben konkretisiert. Während bei Ehepaaren die Samenspende erlaubt ist ( Art. 3 Abs. 3 FMedG ), sind die Ei- und Embryonenspende sowie die Leihmutterschaft unzulässig ( Art. 4 FMedG ). Darunter versteht das Gesetz, dass ei
S2 23 108 · vs (art. 3 al. 3 LPMA)
Insured Denied Coverage for Same-Sex Couple's Medically Assisted Procreation Under LAMal
ation médicalement assistée (OPMA). Elle a également ouvert l’accès au don de sperme pour une PMA aux couples de femmes mariées (art. 3 al. 3 LPMA), aux conditions de l’article 5 LPMA. Selon cette disposition, la PMA ne peut être appliquée que si elle satisfait à l’une des ex
608 2023 127 · fr (art. 3 al. 2 let. b LPMA)
Appeal of Fertility Treatment Denial Due to Age and Male Factor Infertility
TC Page 6 de 10 consistant à laisser la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine la tâche de clarifier l'art. 3 al. 2 let. b LPMA dans une directive. Il avait également expliqué que la ménopause fixait par exemple une limite naturelle à la possibilité de proc
AM.27.16.54.2019 · vd (art. 3 al. 2 let. b LPMA)
Fertility Treatment Coverage Denial Upheld Due to Age-Related Decline
rence à la solution consistant à laisser la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine (CNE) la tâche de clarifier l'art. 3 al. 2 let. b LPMA dans une directive. Il avait également expliqué que la ménopause fixait par exemple une limite naturelle à la possibilité de proc
9C_435/2015 (art. 3 al. 2 let. b LPMA)
Insurer's Challenge to Fertility Treatment Coverage for 44-Year-Old Woman Based on Age and Efficacy
ence à la solution consistant à laisser la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine (CNE) la tâche de clarifier l' art. 3 al. 2 let. b LPMA dans une directive. Il avait également expliqué que la ménopause fixait par exemple une limite naturelle à la possibilité de pro
5A_443/2014 (Art. 3 Abs. 3 FMedG)
Swiss Federal Court Upholds Refusal to Register Children Born via Foreign Surrogacy to Uphold Public Policy.
(FMedG, SR 810.11) werden die verfassungsrechtlichen Vorgaben konkretisiert. Während bei Ehepaaren die Samenspende erlaubt ist ( Art. 3 Abs. 3 FMedG ), sind die Ei- und Embryonenspende sowie die Leihmutterschaft unzulässig ( Art. 4 FMedG ). Darunter versteht das Gesetz, dass ei
AVS.21.14.44.2014 · vd (art. 3 al. 1 LPMA)
Widow's Pension Denial for Posthumously Conceived Child
icalement assistée ; RS 810.11) prévoit d’une part que la procréation médicalement assistée, subordonnée au bien de l’enfant (cf. art. 3 al. 1 LPMA), est réservée aux couples (cf. art. 3 al. 2 LPMA), ce qui exclut de facto les veuves, et d’autre part qu’il est interdit – sous
B.2013.54 · sg (Art. 3 Abs.1 FMedG)
Egg Freezing Not Medically Assisted Procreation Under Federal Law
e im Fortpflanzungsmedizingesetz verwendeten Begriffe. Keiner davon betrifft das Verfahren der Gewinnung von Keimzellen. Gemäss Art. 3 Abs.1 FMedG dürfen Fortpflanzungsmethoden nur angewendet werden, wenn das Kindeswohl gewährleistet ist. Oberste Maxime der Regelungen im Fort
B.2013.54 · sg (Art. 3 Abs.1 FMedG)
Social Egg Freezing Not a Reproductive Procedure Under FMedG
e im Fortpflanzungsmedizingesetz verwendeten Begriffe. Keiner davon betrifft das Verfahren der Gewinnung von Keimzellen. Gemäss Art. 3 Abs.1 FMedG dürfen Fortpflanzungsmethoden nur angewendet werden, wenn das Kindeswohl gewährleistet ist. Oberste Maxime der Regelungen im Fort