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Art. 28 Loi sur les établissements hospitaliers

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 28 Loi sur les établissements hospitaliers

1 L'Hôpital du Jura est placé sous la responsabilité d'un conseil d'administration composé de cinq à neuf membres nommés par le Gouvernement.

2 Le Gouvernement veille à une représentation adéquate de l'Etat, des milieux économiques, des prestataires de soins, des usagers et du personnel.

3 Les membres sont nommés pour la législature. Leur mandat est renouvelable deux fois à l'exception de celui des représentants de l'Etat.

4 Le Gouvernement désigne le président.

5 Le directeur général participe aux séances avec voix consultative.

6 Le conseil d'administration détermine son mode de fonctionnement interne et les compétences de ses membres.

7 Le conseil d'administration arrête le règlement interne, les compétences et le cahier des charges du directeur et du comité de direction.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

90.2007.109 · ti (art. 28 LPam)
Property Owner v. Municipality over Five-Year Planning Zone Establishment
Procedural rule cited in the final order for imposing court costs.
90.2007.109 · ti (art. 28 LPam)
Property Owner v. Municipality over Five-Year Planning Zone Establishment
Rule applied in the dispositive for imposing court fees (tassa di giustizia).
90.2007.109 · ti (Art. 28 LPam)
Landowner Challenge to Municipal Planning Zone Over Valera Area
The costs of the judgment (tassa di giustizia) are imposed on the appellant by reference to this article in the reasoning, which is subsequently cited in the dispositive.