Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.11 CH-JU

Art. 27 Loi sur les établissements hospitaliers

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
Ouvrir la source officielle Texte complet (64 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Loi sur les établissements hospitaliers

1 L'Hôpital du Jura est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique.

2 L'Hôpital du Jura est doté d'un conseil d'administration et d'un comité de direction.

3 Le siège social est localisé sur le site de Porrentruy. Les services administratifs sont localisés dans les sites.

← Art. 26 Loi sur les établissements hospitaliers 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile Art. 28 Loi sur les établissements hospitaliers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

9.2014.175 · ti (art. 27 LPMA)
Appeal Dismissed: Challenge to Informal Child Interview Preceding Father's Psychiatric Evaluation
Cited in the reasoning to justify the informal hearing of the minor by a permanent member of the ARP.
CHAC.2010.30 · ne (Art. 27 LPMA)
Appeal Regarding Refusal of Psychiatric Evaluation in Drug Trafficking Case
Cited in the context of the appellant's request for early execution of sentence.
CHAC.2009.81 · ne (Art. 27 LPMA)
Arson Suspect Pretrial Detention Upheld After Observation Period
Cited in the reasoning to explain the procedural requirements for anticipatory execution of a measure, noting the absence of clear current provisions.