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Art. 25 Loi sur les établissements hospitaliers

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 25 Loi sur les établissements hospitaliers

1 L'Hôpital du Jura garantit un accès sécurisé aux soins urgents. Il collabore avec l'Etat dans le cadre de la sécurité sanitaire.

2 Le Gouvernement met en œuvre une centrale d'appels sanitaires urgents (CASU 144). Il peut, par convention, en confier l'exécution à une centrale d'appels sanitaires urgents. La CASU 144 doit être certifiée.

3 L'Hôpital du Jura assure un service de sauvetage préhospitalier (ambulances). Le service de sauvetage doit être certifiée.

4 L'Hôpital du Jura organise un service d'urgence 24 heures sur 24.

5 L'Hôpital du Jura, la CASU 144 et l'association professionnelle des médecins collaborent dans le cadre de la sécurité sanitaire. Ils peuvent également collaborer avec des services de l'Etat et d'autres partenaires cantonaux ou extracantonaux.

6 Les modalités de financement du service de sauvetage et du service d'urgences sont précisées dans un mandat de prestations passé avec le Gouvernement.

7 Le Gouvernement règle les détails par voie d'ordonnance, en particulier en ce qui concerne les certifications exigées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

9.2020.105 · ti (art. 25 cpv. 1 LPMA)
Secretary's Appeal Against Denial of Access to Protected Person's Documents
Cited in the reasoning process leading to the inadmissibility ruling, concerning who may represent parties before the administrative authority.
9.2018.87 · ti (art. 25 cpv. 1 LPMA)
Association's Appeal Dismissed for Lack of Legal Standing in Curatorship Matter
Cited in the reasoning concerning the professional representation requirements for appeal proceedings.