Art. 22 Loi sur les établissements hospitaliers

1 Le Département est l'autorité de surveillance des établissements hospitaliers situés sur le territoire cantonal.

2 L'autorité de surveillance invite les organes responsables des établissements hospitaliers à remédier, dans un délai adéquat, aux défauts constatés; au besoin, elle ordonne les mesures nécessaires une fois ce délai écoulé.

3 Le Département peut confier la surveillance des établissements hospitaliers à des mandataires externes qualifiés.