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Art. 18 Loi sur les établissements hospitaliers

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 18 Loi sur les établissements hospitaliers

L’Etat peut confier aux établissements hospitaliers l'exécution d’autres prestations ou activités dont les coûts ne sont pas couverts par l’assurance-maladie, en particulier lorsqu'il s'agit de cliniques de jour ou de nuit, ou de prestations ambulatoires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

90.2007.109 · ti (art. 18 LPam)
Property Owner v. Municipality over Five-Year Planning Zone Establishment
Procedural rule cited in the final order, related to the inquiry principle (though the core decision on admissibility and merit relied on other rules).
90.2007.109 · ti (Art. 18 LPam)
Landowner Challenge to Municipal Planning Zone Over Valera Area
Cited alongside other procedural provisions related to the case subject matter.