Art. 13 Loi sur les établissements hospitaliers

1 L'admission des établissements hospitaliers sur la liste et l’attribution de mandats de prestations interviennent conformément aux critères de planification prévus dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie et ses dispositions d’application. Ces critères portent notamment sur le nombre minimum de cas nécessaires pour garantir la qualité des prestations et leur caractère économique, ainsi que sur l’accès des patients au traitement.

2 Le Département admet sur la liste les établissements hospitaliers sis dans le Canton et à l'extérieur nécessaires pour garantir la couverture des besoins en soins.

3 Le Département attribue à chaque établissement figurant sur la liste un mandat de prestations au sens de l’article 39, alinéa 1, lettre e, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Demeure réservé l’article 41a de cette loi concernant l’obligation d’admission.