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810.11 CH-JU

Art. 11 Loi sur les établissements hospitaliers

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 11 Loi sur les établissements hospitaliers

Le Département conclut les mandats de prestations avec les établissements hospitaliers répertoriés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

90.1996.76 · ti (art. 11 LPAm)
Expired Planning Zone Renders Appeals Moot; Costs Denied Due to Procedural Fault
Cited in the reasoning concerning the peremptory nature of the deadline mentioned in Art. 62 LPAm.