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810.11 CH-JU

Art. premier Loi sur les établissements hospitaliers

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. premier Loi sur les établissements hospitaliers

La présente loi a pour objet de réglementer

a) la planification, le financement et les conditions d'autorisation des établissements hospitaliers;

b) l’organisation et la gestion de l’Hôpital du Jura;

c) l'organisation et la gestion des établissements psychiatriques de droit public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

90.1994.277 · ti (Art. 1 cpv. 2 LPAm (Implicit/General procedural basis for striking out case))
Municipal Planning Revisions Rendering Appeal Moot; Cost Awarded to Appellants
Although not explicitly numbered in the dispositive, the act of striking the case from the rolls (Order 1) follows the principle mentioned in the reasoning that the court strikes cases that become moot.