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Art. 9 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 9 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux

L'autorisation est accordée pour une durée limitée, fixée en fonction de la période usuelle d'amortissement de l'équipement.

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