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Art. 8 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 8 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux

L'autorisation est délivrée à la personne physique ou morale requérante.

Elle mentionne expressément l'équipement prévu, ainsi que les personnes responsables de son utilisation.

Elle n'est pas transmissible.

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