810.06
CH-JU
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Art. 7 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
Art. 7 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux
Le Département statue à bref délai sur la demande d'autorisation après avoir consulté les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations d'assureurs et le Conseil de la santé publique.
Il peut également prendre l'avis d'experts ou d'autres intéressés.
Le Département peut assortir l'autorisation de charges et de conditions.
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