Art. 6 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux

L'autorisation peut être délivrée aux conditions suivantes

a) l’équipement concerné répond à un besoin de santé publique avéré et des impératifs sanitaires ne s'y opposent pas;

b) le requérant dispose du personnel qualifié nécessaire pour l'utilisation de l'équipement concerné;

c) les coûts induits ne sont pas disproportionnés par rapport au bénéfice sanitaire escompté.

Nonobstant la réalisation des conditions fixées à l'alinéa premier, l'autorisation peut être refusée pour des motifs liés à la maîtrise des coûts de la santé ou à la qualité des prestations.

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