Art. 5 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux

Celui qui entend obtenir une autorisation adresse une requête dûment motivée au Département, accompagnée des pièces justificatives.

La requête comporte les données personnelles, les qualifications professionnelles et la fonction hiérarchique des personnes qui assument la responsabilité de l'utilisation de l'équipement concerné.

Le requérant joint à sa requête une étude financière de rentabilisation permettant d'évaluer les coûts induits.

Le Département peut exiger que le requérant lui fournisse tout autre renseignement utile.