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810.06 CH-JU

Art. 3 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 3 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux

La présente loi s’applique à l'acquisition, à la mise en service, à l'utilisation et au renouvellement des équipements uniquement par des fournisseurs de prestations au sens des articles 35 et suivants de la loi fédérale sur l'assurance-maladie(LAMal).

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