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810.06 CH-JU

Art. 20 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 20 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

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