Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.06 CH-JU

Art. 19 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

← Art. 18 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile Art. 20 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →