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Art. 15 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 15 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux

Les décisions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à opposition et à recours administratif auprès du Gouvernement, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.

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