Art. 14 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux

En cas d'infraction à la présente loi, à ses dispositions d'exécution ou aux charges et conditions d'une autorisation, le Département peut infliger une amende administrative de 500 francs à 100 000 francs, indépendamment du prononcé d'autres mesures.

Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en commandite, d'une société en nom collectif ou d'une entreprise en raison individuelle, la sanction est applicable aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La personne morale, la société de personnes ou le propriétaire de l'entreprise individuelle répond solidairement de l'amende. La sanction est applicable directement à la société ou à l'entreprise lorsqu'il n'apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes responsables.