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Art. 12 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 12 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux

Le Département ordonne la mise hors service immédiate de tout équipement utilisé sans autorisation valable.

En cas d'inexécution après sommation, le Département fait apposer les scellés par la force publique.

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