Art. 11 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux

En cas d'infraction à la présente loi ou aux charges ou conditions de l'autorisation, le Département peut prononcer la suspension de cette dernière pour une durée de dix jours à six mois.

En cas d'infractions graves ou répétées, il pourra prononcer le retrait de l'autorisation.

En cas de retrait de l'autorisation, une nouvelle demande d'autorisation ne peut intervenir avant l'écoulement d'un délai d'un an au moins à compter de l'entrée en vigueur du retrait.