810.06
CH-JU
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Art. 10 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
Art. 10 Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux
En cas de changement dans l'utilisation de l'équipement au sein du personnel responsable de son utilisation, le titulaire de l'autorisation adresse au Département une requête en modification de cette dernière.
Le Département procède à un examen limité à la modification considérée et, si les conditions en sont remplies, modifie l'autorisation en conséquence.
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