Art. 7 Ordonnance concernant les recherches sur l'être humain

1 Le comité d'éthique se compose de six personnes au moins qui proviennent de différents milieux professionnels et sociaux tout en apportant au comité d'éthique les connaissances et l'expérience nécessaires.

2 Son activité est régie par un statut adopté par ses membres qui assure son indépendance et détermine son fonctionnement.

3 Le comité d'éthique ne saurait dépendre au plan organisationnel ou financier d'un organisme public ou privé autre que l'Etat.