Art. 4 Ordonnance concernant les recherches sur l'être humain

1 Le Service de la santé surveille et contrôle les travaux de recherche sur l'être humain effectués sur le territoire cantonal.

2 A cet effet, il accomplit notamment les tâches suivantes

a) tenir un registre des projets de recherche sur l'être humain;

b) enregistrer les comités d'éthique et vérifier leur conformité aux exigences légales;

c) inspecter au besoin les sites de recherche et les moyens utilisés;

d) interrompre ou faire interrompre toute recherche sur l'être humain qui n'est pas conduite conformément aux exigences légales.

3 Demeurent réservées les compétences de l'Office intercantonal du contrôle des médicaments (ci-après : "OICM") en matière d'enregistrement, de contrôle et de surveillance des essais cliniques de médicaments (section 3 ci-après).

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