Art. 16 Ordonnance concernant les recherches sur l'être humain

1 Les personnes qui contreviennent aux règles de la présente ordonnance en effectuant une recherche sur l'être humain qui n'a jamais été notifiée à l'autorité de surveillance peuvent être dénoncées au juge pénal, conformément à l'article 70 de la loi sanitaire.

2 Les mesures administratives prévues à l'article 71 de la loi sanitaire demeurent réservées.