Art. 14 Ordonnance concernant les recherches sur l'être humain

1 Sous réserve des dispositions édictées par l'OICM en matière d'essais cliniques de médicaments, les rapports entre l'investigateur d'une recherche sur l'être humain et le comité d'éthique consulté relèvent du droit privé.

2 De ce fait, les litiges éventuels sont soumis aux règles du Code de procédure civile.