Art. 9 Ordonnance concernant les droits des patients

1 La commission de surveillance des droits des patients exerce les compétences qui lui sont dévolues par la loi.

2 Elle a en particulier les attributions suivantes

a) elle édicte, à l'attention des établissements hospitaliers et médico-sociaux, les directives et les recommandations propres à favoriser le respect des droits des patients;

b) elle veille au respect des règles d'éthique médicales et en matière de soins dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux;

c) elle statue sur les plaintes dont elle est saisie;

d) elle surveille les établissements où sont exécutées des mesures privatives de liberté à des fins d'assistance;

e) elle effectue, de manière régulière ou inopinée, des visites et des contrôles dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux; dans ce cadre, elle voue une attention particulière aux établissements à caractère psychiatrique.

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