Art. 7 Ordonnance concernant les droits des patients

1 Dès réception de la requête, le médiateur cite les parties à une séance de médiation. La citation contient une brève description des motifs de la requête.

2 Le médiateur peut convoquer le requérant à une séance préalable hors la présence de la partie adverse.

3 Les parties comparaissent en personne; elles peuvent être assistées d'un mandataire.

4 Le médiateur peut recourir à tout moyen utile raisonnable pour résoudre le différend.

5 La séance de médiation fait l'objet d'un procès-verbal succinct, signé par les parties et le médiateur.

6 L'article 31 du Code de procédure administrative demeure réservé.

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