Art. 6 Ordonnance concernant les droits des patients

1 Le patient qui estime que ses droits n'ont pas été respectés dépose une requête écrite, sommairement motivée, auprès du médiateur.

2 La requête peut être rédigée, au nom du patient, par un proche de ce dernier. Les patients séjournant dans un établissement hospitalier ou médico-social peuvent demander l'aide du personnel dans cette démarche.

3 En cas de décès du patient, le droit de saisir le médiateur passe aux proches.