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Art. 4 Ordonnance concernant les droits des patients

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 4 Ordonnance concernant les droits des patients

1 Le médiateur est désigné par le Gouvernement pour la législature.

2 Le Gouvernement nomme également un suppléant au médiateur qui remplace ce dernier lorsqu'il est empêché.

3 Le médiateur et le suppléant doivent disposer de la formation, de l'expérience et des qualités humaines nécessaires à l'exercice de la médiation.

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