Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.021 CH-JU

Art. 24 Ordonnance concernant les droits des patients

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 Ordonnance concernant les droits des patients

1 La procédure devant le médiateur et la commission de surveillance des droits des patients est gratuite et il n'est pas alloué de dépens.

2 En cas de plainte ou de dénonciation téméraire ou abusive, il peut être perçu un émolument conformément à la législation sur les émoluments.

← Art. 23 Ordonnance concernant les droits des patients 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile Art. 25 Ordonnance concernant les droits des patients →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →