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Art. 22 Ordonnance concernant les droits des patients

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Art. 22 Ordonnance concernant les droits des patients

Le médiateur, son suppléant et les membres de la commission de surveillance des droits des patients sont soumis au secret de fonction tel que défini à l'article 25 de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura.

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