Art. 21 Ordonnance concernant les droits des patients

1 La direction médicale des établissements à caractère psychiatrique adresse trimestriellement au médecin cantonal la liste nominative des patients hospitalisés contre leur gré ou ayant fait l'objet de mesures de contrainte. La liste mentionne au moins la date de leur entrée et, le cas échéant, de leur sortie, leur statut juridique et hospitalier, ainsi que les éventuelles mesures de contrainte qui leur ont été appliquées.

2 Les établissements à caractère psychiatrique adressent chaque année, jusqu'à fin février, un rapport à la commission de surveillance des droits des patients sur le type de prise en charge effectuée (placements à des fins d'assistance, séjours volontaires, mesures de contrainte médicale ou non).